AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 216 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d'exécution. Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.