AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 217 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire, la supprime ou modifie les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve, de plein droit, modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues par l'article 214 du présent acte uniforme. Ton
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445-17
TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIEREVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS.