AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 229 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées
devant la juridiction du lieu où sont situés les biens saisis.