AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 228 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées pour les mesures
conservatoires par les articles 60 et 61 du présent acte uniforme.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout
moment, même dans les cas où le demandeur se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une
décision de justice non encore exécutoire.
La demande de mainlevée est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure
le débiteur de l'obligation de délivrer ou de restituer.
La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.