AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 227 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien
meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisierevendication.
Exception faite du cas où le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de
justice qui n'a pas encore force exécutoire, une autorisation préalable délivrée sur requête par
la juridiction compétente est nécessaire.
Ton
х
ж
श्र
-89:45-1
La requête est formée auprès de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure la personne
tenue de délivrer ou de restituer le bien.
La décision portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la
personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout
détenteur du bien désigné.