AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 226 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Sur la seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du bien au requérant, il
peut être procédé à l'appréhension de ce bien. Il en est dressé acte conformément aux
dispositions de l'article 221 du présent acte uniforme. Une copie de cet acte est remise ou
notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par celui-ci.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux
articles 222 et 223 du présent acte uniforme selon le cas.
CHAPITRE II
LA SAISIE-REVENDICATION