AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 146 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n'en
dispose autrement.
CHAPITRE V
LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIED