AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 147 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les récoltes et fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du sol. La
saisie n'est ouverte qu'au créancier de celui qui a droit aux fruits. Elle ne pourra être faite, à
peine de nullité, plus de six semaines avant l'époque habituelle de maturité.