Article 148 de l'AUPSRVE-2023

À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de

l'article 100 du présent acte uniforme, à l'exception toutefois des dispositions du 4) de ce

texte, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec

sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.

Le procès-verbal est signé par le maire ou le chef de l'unité administrative où se situent les

biens et copie lui en est laissée. En cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal.

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-EX: 48