AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 149 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur
la demande du créancier saisissant, la juridiction compétente peut désigner un gérant à
l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.