AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 150 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie ou au lieu où s'apposent les actes
de l'autorité publique et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches mentionnent les jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont
situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits.
L'apposition des affiches est constatée comme en matière de saisie-vente.