AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 151 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente est faite, conformément aux dispositions des articles 120 à 128 du présent acte
uniforme, au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.