AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 145 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais
qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.