AUPSRVE-2023 · Sous-section 1 - Les contestations relatives à la propriété
Article 142 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis; seule peut, alors,
être exercée l'action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut, jusqu'à la distribution des
sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais.
Ton