AUPSRVE-2023 · Sous-section 1 - Les contestations relatives à la propriété
Article 141 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente
d'en ordonner la distraction.
À peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit
de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au
gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée
avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception
effective par le destinataire.
Le débiteur saisi est entendu ou appelé.