AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 138 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou
opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis prescrite par
l'article 124 du présent acte uniforme et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure
conservatoire sur les mêmes biens.