AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 137 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n'est
lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.
Cette nullité est toujours dépourvue de conséquence sur la saisie complémentaire.
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