AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 136 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision de la juridiction
compétente ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.