AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 135 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en
vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation
infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces
utiles à la disposition du créancier subrogé.