AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 134 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des
biens saisis qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable.
Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le
délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit avec l'accord du débiteur ou
l'autorisation de la juridiction compétente, soit lorsque les formalités de publicité avaient déjà
été effectuées au moment de l'opposition.