AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 133 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier le procès-verbal établi lors
d'une précédente saisie, ce créancier procède par voie d'opposition comme il est dit à
l'article 131 du présent acte uniforme. Il peut pratiquer sur le champ une saisie
complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte
uniforme.
Le procès-verbal de saisie complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en
même temps que l'acte d'opposition; le tout est signifié au débiteur.