AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 132 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un procèsverbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme. Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.