AUPSRVE-2023 · Section 1 - L'opposition des créanciers
Article 131 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel
elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus
ainsi que l'indication du taux d'intérêt.
L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n'est dans le cas où
l'opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la
saisie antérieure.
Il est également signifié au débiteur.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
Ton
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