AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 129 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la
saisie.