AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 128 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'autorité chargée de la vente est personnellement responsable du prix des adjudications et ne
peut recevoir aucune somme au-dessus de l'enchère, sans préjudice des sanctions pénales
applicables.
CHAPITRE IV
LES INCIDENTS DE SAISIE