AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 127 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens
vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des noms et prénoms des
adjudicataires.