AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 126 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes
de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais.
L'autorité chargée de la vente restitue au débiteur les biens non compris dans la vente.