AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-9 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut désigner un gardien sur
proposition du débiteur saisi.
A défaut de proposition ou en cas de rejet de la proposition, l'huissier de justice ou l'autorité
chargée de l'exécution désigne un gardien du bétail saisi. En cas d'empêchement, l'huissier
de justice ou l'autorité chargée de l'exécution désigne un autre gardien.