AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-10 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le créancier saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de
germain inclusivement et ses employés, ne peuvent être désignés gardiens.
Ton
Лошо
х
H
श्र
考
445-17
Toutefois, avec l'accord du créancier saisissant, le saisi, son conjoint, ses parents ou employés
peuvent être établis gardiens.
Lorsque le saisi, qui en est requis, refuse d'être établi gardien du bétail, il en est fait mention
au procès-verbal ; il en est de même en cas de refus de son conjoint, ses parents ou employés.