AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-11 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le gardien peut demander à être déchargé si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le
procès-verbal.
Le saisi et le saisissant peuvent demander à l'huissier de justice ou à l'autorité chargée de
l'exécution le remplacement du gardien. En cas de remplacement, l'huissier de justice ou
l'autorité chargée de l'exécution en informe le débiteur et procède au récolement du bétail
saisi en présence du débiteur et du créancier ou de leurs représentants.