AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-12 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le bétail saisi est indisponible. Le débiteur, comme le gardien, ne peut l'aliéner ni le déplacer,
sauf pour le pâturage, sans en avertir l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution.