AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-13 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le croît ou tous autres produits notamment les laitages et le fumier sont compris dans la saisie. En cas de vente, le prix est distribué en même temps que le produit de la vente du bétail. Il en est tenu compte dans la rémunération du gardien et dans l'alimentation et les soins du bétail. En l'absence de produits du bétail, les frais sont supportés par le créancier et compris dans les frais de la saisie.