Article 152-2 de l'AUPSRVE-2023

L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution dresse un inventaire du bétail saisi. II

ne peut le compléter après avoir quitté les lieux. Il désigne un gardien conformément aux

dispositions des articles 152-9 à 152-11 du présent acte uniforme. Celui-ci signe l'acte de

saisie en original et en copie et, s'il ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention; une copie

de l'exploit lui est délaissée.

Si la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur, l'acte de saisie contient, à peine de

nullité :

Ton

I) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes

morales, leurs dénomination, forme et siège social; l'élection éventuelle de domicile

du saisissant ;

2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3) la mention de la personne à qui l'exploit est délaissé ;

4) la désignation détaillée du bétail saisi ;

5) la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure du bétail;

6) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus;

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7) l'heure à laquelle la saisie est pratiquée ;

8) l'indication des nom, prénoms et domicile du gardien ;

9) la mention, en caractères très apparents, que le bétail saisi est indisponible, qu'il ne

peut être ni aliéné ni déplacé, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 152-12 du

présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales;

10) la mention que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier

qui procéderait à une nouvelle saisie du même bétail;

11)l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois

pour procéder à la vente amiable du bétail saisi dans les conditions prévues par les

articles 115 à 119 du présent acte uniforme;

12) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives