AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE VI
LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DU BÉTAIL
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans commandement préalable, procéder à la
saisie du bétail appartenant à son débiteur.