AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les dispositions communes
Article 97 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier, sauf en cas d'urgence absolue. à En tout état de cause, il indiquera au créancier le lieu où les biens seront placés. Ton
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