AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les dispositions communes
Article 96 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si aucun bien n'est susceptible de saisie ou n'a manifestement pas de valeur marchande. l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution dresse un procès-verbal de carence sauf si le créancier requiert la continuation de l'exécution.