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AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-vente

Article 95 de l'AUPSRVE-2023

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

CHAPITRE II LES OPERATIONS DE SAISIE.

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