AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-vente
Article 94 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à
domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du titre exécutoire.