AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-vente
Article 93 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le commandement contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite sauf nouvelle
élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où
l'exécution doit être poursuivie si le créancier n'y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile
élu, toute signification ou offre.