AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les dispositions communes
Article 98 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet,
l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut, sur justification du titre
exécutoire, pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation dans les conditions prévues par
les articles 41 à 46 du présent acte uniforme.