AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-30 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Toute personne peut, dans les dix jours, faire une surenchère à condition de consigner entre
les mains du séquestre visé à l'article 245-7 du présent acte uniforme le montant du prix
majoré du dixième.
La surenchère est faite au greffe de la juridiction qui a ordonné la vente, par le
surenchérisseur lui-même ou par ministère d'avocat ; elle est mentionnée au cahier des
charges.
La surenchère est dénoncée par acte extrajudiciaire, à la diligence du surenchérisseur ou de
son avocat, dans les cinq jours, à l'adjudicataire et au propriétaire du fonds.
L'acte de dénonciation indique la date de l'audience à laquelle le président de la juridiction
compétente ou le juge délégué par lui statue sur les contestations relatives à la validité de la
surenchère et fixe la date de l'audience d'adjudication; il rappelle le délai et les formes de la
contestation.