AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-31 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'audience prévue au dernier alinéa de l'article 245-30 du présent acte uniforme a lieu au plus
tôt vingt jours à compter de la dernière dénonciation.