AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-32 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et communiquées cinq jours au moins avant la date fixée pour l'audience prévue au dernier alinéa de l'article 245-30 du présent acte uniforme; la contestation est inscrite à la suite de la mention de la surenchère au cahier des charges. Ton
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