AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-33 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si la surenchère n'est pas contestée ou si, en cas de contestation, celle-ci est rejetée, le
président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui fixe une nouvelle audience
d'adjudication entre le quinzième et le trentième jour suivant sa décision.
La nouvelle adjudication est précédée de l'apposition de placards huit jours au moins avant la
vente ainsi que de l'insertion dans le même délai dans un journal d'annonces légales.