AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-34 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Que l'adjudication ait lieu à l'audience d'adjudication initiale ou à l'audience d'adjudication
sur surenchère, faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses du cahier des charges ou de
consigner le prix de vente entre les mains du séquestre, sauf s'il en est dispensé par la
juridiction compétente, le fonds de commerce est revendu à la folle enchère. Les dispositions
relatives à la procédure de folle enchère en matière de saisie immobilière sont applicables
dans la mesure où elles sont compatibles avec la saisie du fonds de commerce.
Le fol enchérisseur est tenu envers les créanciers du propriétaire du fonds et envers le
propriétaire lui-même de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère,
sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
TITRE VIII
LA SAISIE IMMOBILIÈRE