AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 246 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu'en respectant
les formalités prescrites par les dispositions qui suivent.
Toute convention contraire est nulle.
CHAPITRE I
LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE