AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 247 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible.
La poursuite peut également avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision, ou pour
une créance en espèces non liquidée; mais l'adjudication ne peut être effectuée que sur un
titre définitivement exécutoire et après la liquidation.