AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 248 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Dans chaque État partie, la vente est poursuivie devant la juridiction compétente pour trancher
les litiges en matière de saisie immobilière dans le ressort territorial de laquelle se trouve
l'immeuble.
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श्र
考
445-17
Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d'une même exploitation et situés dans
le ressort de plusieurs juridictions se poursuit devant l'une quelconque de celles-ci.