AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les conditions relatives à la nature des biens
Article 250 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.