Article 275 de l'AUPSRVE-2023

La juridiction compétente peut, d'office, à l'audience éventuelle, et si nécessaire, après

consultation par écrit d'un expert, recueillie sans délai :

1) ordonner la distraction de certains biens saisis toutes les fois que leur valeur globale

apparait disproportionnée par rapport au montant des créances à récupérer;

2) modifier le montant de la mise à prix si celle-ci n'a pas été fixée conformément aux

dispositions de l'article 267, 10) du présent acte uniforme.

Dans ce cas, la juridiction compétente informe les parties de son intention de modifier le

cahier des charges et les invite à présenter leurs observations dans un délai maximum de cinq

jours; elle leur indique, si besoin est, les jour et heure de l'audience si l'affaire n'a pu être

jugée à la date initialement prévue.